Fausse déclaration assurance auto : l'intention change tout

Une fausse déclaration à l'assurance auto ne coûte pas la même chose selon qu'elle est un oubli ou un mensonge. En Belgique, l'oubli se règle au prorata de la prime. Le mensonge prouvé rend le contrat nul, ou fait refuser tout le sinistre. Et c'est à l'assureur de prouver que tu as voulu le tromper.

Le terme recouvre en réalité quatre situations, et les lettres de compagnie les mélangent volontiers. Tu as pu te tromper en remplissant la proposition d'assurance. Tu as pu oublier de signaler un changement en cours de contrat, un déménagement, un nouveau conducteur, un usage professionnel. Tu as pu arranger les faits en déclarant un sinistre. Ou tu as pu inscrire un autre conducteur que le vrai sur le constat. Quatre gestes, quatre régimes.

Quatre moments, quatre régimes juridiques

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances consacre à chacun de ces moments un article distinct. Le tableau ci-dessous les aligne, avec l'effet sur ton contrat et sur ton indemnisation.

Lis la dernière colonne de haut en bas. Le point commun des quatre lignes, c'est le mot « voulu ». Sans intention démontrée, aucune des sanctions lourdes ne s'applique.

L'assureur doit-il prouver que tu as menti exprès ?

Oui. La nullité du contrat ne se déclenche que sur une omission ou une inexactitude intentionnelle qui a induit l'assureur en erreur sur l'appréciation du risque. Deux conditions, toutes deux à sa charge.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 17 mai 2024, résumé par le cabinet Lydian dans sa revue annuelle. Un assuré avait tu l'âge réel d'un bien, un incendie criminel antérieur et la nature exacte de la construction. La cour d'appel de Mons avait conclu à la fraude et annulé le contrat. La Cour de cassation a cassé : que l'information omise ait pu influencer l'assureur ne suffit pas, il faut établir que l'assuré a agi intentionnellement. L'affaire portait sur une assurance habitation, mais l'article 59 est le même pour ta voiture.

La loi ajoute un filet que peu de conducteurs connaissent. Si tu as laissé une question écrite de l'assureur sans réponse et qu'il a quand même conclu le contrat, il ne peut plus, hormis le cas de fraude, se prévaloir de cette omission par la suite (article 58, alinéa 2). Une case vide acceptée par la compagnie reste son problème.

Le mot qui compte, c'est « intentionnelle ».

Un oubli sans intention se règle au prorata

L'article 60 organise la suite quand l'erreur est de bonne foi. L'assureur dispose d'un mois, à compter du jour où il découvre l'inexactitude, pour te proposer de modifier le contrat. S'il ne bouge pas dans ce délai, il ne pourra plus invoquer les faits qu'il connaissait. Si tu refuses sa proposition ou ne l'acceptes pas dans le mois, il peut résilier.

Le cas délicat, c'est le sinistre qui tombe avant cette régularisation. Deux hypothèses. Si l'omission ne peut pas t'être reprochée, l'assureur paie la prestation convenue, entièrement. Si elle peut t'être reprochée, il paie selon le rapport entre la prime payée et la prime qui aurait dû l'être. Et s'il démontre qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque réel, sa prestation se limite au remboursement de toutes les primes payées.

P&V donne dans sa page publique sur la fraude un exemple qui parle à beaucoup de conducteurs : la date du permis provisoire indiquée à la place de celle du permis définitif, ce qui fausse le degré bonus-malus. La compagnie range ce cas parmi les inexactitudes non intentionnelles, avec pour effet une rectification du degré et de la prime.

Le calcul sur un cas de conducteur non déclaré

Prends un scénario que j'ai vu passer des dizaines de fois quand j'étais courtier. La voiture est au nom du parent, preneur et conducteur principal déclaré. Le fils de 20 ans la conduit en réalité tous les jours pour aller à l'école. L'omnium coûte 780 € par an ; avec le jeune correctement déclaré, elle en aurait coûté 1 170 €. Un accrochage en tort cause 5 400 € de dégâts au véhicule assuré.

Si le juge retient l'oubli, le rapport vaut 780 sur 1 170, soit 66,7 %. L'assureur doit 3 600 €, et 1 800 € restent à la charge de la famille. Côté responsabilité civile, les dégâts de l'autre conducteur sont payés, et le recours de l'assureur contre toi est plafonné à 250 € par le contrat-type, comme on l'a détaillé dans notre article sur la déchéance de garantie.

Si l'assureur prouve l'intention, tout bascule : contrat nul, 5 400 € à ta charge, primes perdues. La même situation de départ produit donc un écart de 1 800 € à 5 400 €, et tout se joue sur une question de preuve. Pour les rôles exacts de chacun dans le contrat, notre guide sur le preneur, l'assuré et le conducteur habituel pose les définitions.

Et si la fausse déclaration porte sur le sinistre lui-même ?

C'est ici que la plupart des dossiers dérapent, et c'est le point qu'on sous-estime le plus. L'erreur de souscription est souvent pardonnable. Le mensonge ajouté après l'accident ne l'est presque jamais.

Les articles 74 et 75 de la loi t'obligent, après un sinistre, à fournir sans retard les renseignements utiles, à répondre aux demandes de l'assureur et à limiter les conséquences du dommage. L'article 76 prévoit que l'assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, tu n'as pas exécuté ces obligations. Pas de réduction proportionnelle ici : c'est le sinistre entier qui tombe.

La jurisprudence belge va loin sur ce terrain. La Revue de droit commercial belge a commenté un arrêt de la cour d'appel de Liège qui admet le refus de garantie pour l'ensemble du sinistre alors que la déclaration n'était que partiellement frauduleuse. Gonfler une facture de 800 € sur un dossier de 6 000 € peut donc coûter les 6 000 €.

Reprends notre famille. Le soir de l'accrochage, le parent inscrit son propre nom comme conducteur sur le constat, pour ne pas faire apparaître le fils. Ce geste transforme un oubli à 1 800 € en fraude au sinistre : garantie omnium refusée, 5 400 € à charge, et un dossier transmis au service fraude. La victime, elle, reste indemnisée par la RC, puisque l'article 16 de la loi du 21 novembre 1989 interdit de lui opposer quoi que ce soit ; l'assureur se retourne ensuite contre toi.

Cinq ans dans le fichier RSR de Datassur

La sanction la moins visible dure le plus longtemps. Datassur, le groupement qui gère le fichier des « risques spéciaux » partagé par les assureurs belges, liste six motifs d'inscription pour fraude. Parmi eux : une déclaration de souscription qui ne correspondait pas à la réalité, avec omission ou transformation volontaire, et une déclaration de sinistre qui falsifie les circonstances de survenance. Pour inscrire quelqu'un, l'assureur doit disposer de preuves tangibles, Datassur citant l'exemple d'aveux signés.

La durée est fixée par Datassur lui-même : trois ans pour un défaut de paiement de prime ou de franchise, cinq ans pour tous les autres motifs, fraude comprise. On lit parfois dix ans ailleurs ; la source officielle dit cinq. Datassur chiffre par ailleurs la fraude à l'assurance en Belgique à 250 millions d'euros par an, un poids qui explique l'attention que les compagnies portent au sujet.

Une inscription ne ferme pas automatiquement le marché, et Datassur précise qu'aucune décision automatique ne peut être prise sur la seule consultation du fichier. Mais retrouver une couverture à des conditions normales devient plus lent et plus cher. Notre guide sur l'assurance auto après résiliation détaille les portes qui restent ouvertes, jusqu'au Bureau de tarification.

L'objection sérieuse : les assureurs savent reconstituer l'intention

Ma thèse a une limite, et il serait malhonnête de la taire. Prouver une intention n'est pas prouver une pensée : le juge l'apprécie à partir de l'ensemble des circonstances, et les compagnies savent les réunir. Adresse du fils sur le permis, trajets domicile-école, contrat d'assurance au nom du parent souscrit le mois de l'obtention du permis, témoin qui décrit un jeune conducteur, déclarations contradictoires entre le constat et l'audition. Aucune de ces pièces ne prouve seule l'intention. Mises bout à bout, elles convainquent souvent.

L'arrêt de 2024 ne dit pas que l'intention est impossible à établir. Il dit qu'elle doit l'être, et qu'une influence sur le risque n'en tient pas lieu. En pratique, le rapport de force se joue donc sur la cohérence de ton récit dans la durée, et c'est pour ça que le second mensonge est si coûteux : c'est lui qui fournit la pièce manquante.

Ton assureur t'accuse de fausse déclaration : que faire ?

Ne réponds pas au téléphone sur le fond. Demande tout par écrit, puis vérifie ces points avant de signer quoi que ce soit :

• l'article invoqué, 59, 60, 81 ou 76, car chacun a sa propre sanction et sa propre charge de preuve ;
• les faits précis reprochés, avec la date à laquelle l'assureur les a découverts ;
• le respect du délai d'un mois de l'article 60 si l'on te reproche un simple oubli ;
• les éléments qui fonderaient l'intention, et pas seulement l'influence sur le risque ;
• le calcul du prorata s'il t'en applique un, avec la prime qui aurait dû être payée ;
• une éventuelle inscription au fichier RSR, dont tu peux demander copie à Datassur, qui a trente jours pour répondre.

Si la réponse écrite ne tient pas, l'Ombudsman des Assurances examine le dossier gratuitement. Il traite aussi les contestations d'inscription au fichier RSR que Datassur n'a pas rectifiées, et Datassur s'est engagé à suivre ses recommandations en la matière. Un courrier bien construit rouvre plus de dossiers qu'on ne le croit.

Le droit belge du contrat d'assurance est fédéral : ces règles valent à l'identique à Liège, à Bruxelles et à Gand.