Radier sa plaque à la DIV : procédure, délais et assurance

Depuis le 1^er août 2025, un seul service radie ta plaque d'immatriculation : la DIV. Tu la déposes dans une boîte à Bruxelles, ou tu l'envoies par la poste. La date qui compte est celle de l'arrivée, jamais celle de l'envoi. Et ton contrat d'assurance, lui, ne s'arrête pas pour autant.

Comment radier sa plaque d'immatriculation depuis le 1er août 2025 ?

Deux voies, une seule administration. Le SPF Mobilité et Transports a annoncé le changement le 28 juillet 2025 : à partir du 1^er août, la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules est seule compétente pour radier une plaque dans sa banque de données, et bpost ne réalise plus aucune radiation.

La radiation est l'effacement d'une marque d'immatriculation dans le fichier de la DIV. Elle met fin à l'inscription du véhicule à ton nom, donc à la taxe de circulation qui y est attachée. Elle ne touche ni à ton contrat d'assurance ni à ton degré de bonus-malus, et c'est la confusion la plus répandue sur le sujet.

Voici la marche à suivre.

1. Récupère la plaque arrière, celle qui porte le logo. C'est la plaque officielle, la seule que la DIV reprend. La plaque avant est une reproduction et ne sert à rien dans cette démarche.
2. Choisis ta voie. Le dépôt à Bruxelles si tu veux une date certaine, l'envoi postal si tu n'as pas de raison de te déplacer.
3. Pour le dépôt, présente-toi rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles et glisse la plaque, non emballée, dans une des boîtes prévues à cet effet.
4. Pour l'envoi, emballe la plaque et affranchis suffisamment, à destination de DIV, 1212 Bruxelles. Tu peux la plier en deux pour la faire entrer dans une enveloppe A4. Ne la coupe pas.
5. Vérifie la radiation quelques jours plus tard sur le portail fédéral Mon véhicule, ma plaque, et télécharge l'attestation.
6. Préviens ton assureur, avec l'attestation en pièce jointe, et dis-lui explicitement ce que tu veux : suspendre ou résilier.

Quelle date compte comme date de radiation ?

Celle du dépôt, ou celle de l'arrivée de ton envoi au SPF. Rien d'autre.

Le communiqué fédéral est explicite sur ce point, parce qu'il corrige une habitude installée pendant des années : la preuve de dépôt délivrée au client pour la remise d'un colis contenant une plaque ne vaut pas comme preuve de la radiation effective à cette date. Ni la date d'envoi, ni le ticket de l'opérateur postal ne comptent.

L'écart paraît anodin. Il ne l'est pas quand il traverse une fin de mois. Une plaque postée le 29 juin et réceptionnée le 2 juillet est radiée en juillet, et c'est juillet qui devient le dernier mois de taxe de circulation. Le même envoi déposé le 26 juin serait arrivé en juin.

Attention : si la plaque se perd en route, la preuve de dépôt ne te sauve pas. Seule une déclaration de perte ou de vol auprès de la police permettra alors de radier la plaque, à la date de cette déclaration.

La DIV n'envoie plus d'attestation de radiation

Le détail passe inaperçu, et il coince systématiquement au moment de prévenir l'assureur. La DIV n'envoie plus d'attestation de radiation par courrier. Le document existe toujours, mais c'est à toi d'aller le chercher sur le portail « Mon véhicule, ma plaque », où tu peux aussi vérifier à tout moment l'état de ta plaque.

Va le chercher tout de suite. C'est la seule pièce que ton assureur acceptera comme preuve de la date, et attendre un courrier qui ne viendra jamais fait perdre des semaines.

Rendre ta plaque met-il fin à ton assurance auto ?

Non. La plaque et le contrat vivent sur deux calendriers séparés, et l'un n'informe pas l'autre.

Le contrat-type annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2018, dans sa version remplacée par l'arrêté royal du 5 février 2019, règle la question à son article 10. En cas de transfert de propriété entre vifs du véhicule désigné, si ce véhicule n'est pas remplacé dans un délai de seize jours à compter du lendemain du transfert, ou si le remplacement n'est pas déclaré dans ce délai, le contrat est suspendu à compter du lendemain de l'expiration de ce délai.

Et le même article ajoute une phrase que personne ne cite : « La prime reste acquise à l'assureur jusqu'au moment où le transfert de propriété est porté à sa connaissance. » Autrement dit, la DIV ne prévient pas ta compagnie, et tant que tu ne l'as pas fait toi-même, tu payes une garantie sur un véhicule que tu n'as plus.

Une précision sépare deux situations que tout le monde mélange. L'article 10 vise le transfert de propriété : une vente, une cession, un envoi au centre de démantèlement. Si tu gardes la voiture et que tu rends simplement la plaque pour arrêter la taxe, il n'y a aucun transfert, donc aucune suspension automatique : le contrat continue de courir jusqu'à ce que tu demandes autre chose par écrit. Le contrat-type n'organise la suspension de plein droit que pour le transfert de propriété, le vol et la réquisition par les autorités. Pour une simple immobilisation, elle relève de ce que ton assureur accepte, et elle se demande. Vérifie la rédaction exacte de tes conditions particulières, qui priment sur toute généralité.

Reste le lien juridique dur, celui qui explique pourquoi on ne peut pas se contenter d'arrêter de payer. L'immatriculation d'un véhicule est subordonnée à la couverture de la responsabilité civile, selon la loi du 21 novembre 1989. Tant que la plaque vit dans le fichier de la DIV, la couverture doit vivre aussi.

Suspendre ou résilier : lequel te coûte le moins cher ?

La réponse dépend d'une seule chose : la distance entre le jour de la suspension et ta prochaine échéance annuelle.

L'article 31 du contrat-type pose la règle en deux temps. Un contrat suspendu qui n'est pas remis en vigueur avant sa date d'échéance prend fin à cette échéance. Mais si la suspension prend effet dans les trois mois qui précèdent l'échéance, le contrat prend fin à l'échéance suivante. La portion de prime non absorbée n'est remboursée que dans les trente jours à partir de cette date de fin.

Prends un contrat dont l'échéance annuelle tombe au 1^er novembre, et une voiture vendue le 14 septembre sans rachat. Le délai de seize jours court à partir du 15 septembre et expire le 30. La suspension prend donc effet le 1^er octobre, soit un mois avant l'échéance : le contrat ne prend pas fin le 1^er novembre de cette année, mais le 1^er novembre de l'année suivante. Treize mois.

Vends la même voiture le 14 avril, et la suspension prend effet le 1^er mai, six mois avant l'échéance. Le contrat se termine au 1^er novembre de la même année. Six mois.

Sept mois d'écart pour le même geste, à cause d'une date de vente. Et pendant tout ce temps, la portion de prime déjà versée reste chez l'assureur.

Bonne nouvelle : tu n'es plus enfermé dans ce mécanisme. Depuis le 1^er octobre 2024, tout contrat non-vie souscrit par un consommateur se résilie à tout moment dès la deuxième année, sans frais et sans motif, avec effet deux mois plus tard. Le choix se pose donc ainsi : tu rachètes une voiture dans les semaines qui viennent, la suspension te conserve tes conditions et ton degré de bonus-malus sans repartir de zéro ; tu arrêtes de rouler pour un moment, la résiliation te libère plus vite qu'une suspension mal calée.

Trois Régions, trois administrations pour la taxe de circulation

La taxe de circulation est régionale, et la radiation ne produit pas exactement le même effet des trois côtés. Le principe commun tient en une ligne : tu payes jusqu'au mois au cours duquel la plaque a été radiée, et le trop-perçu est remboursé ou imputé sur le véhicule suivant.

Le forfait wallon est le piège le plus coûteux du tableau. Sur un véhicule ancien ou de faible cylindrée taxé au minimum, radier en janvier ou radier en novembre revient exactement au même montant : rien ne redescend. Le SPW Finances le précise dans ses questions fréquentes sur les taxes véhicules, et aucune démarche ne permet de contourner ce point.

Faut-il vraiment radier ta plaque ?

Pas toujours, et le SPF Mobilité insiste lui-même sur l'alternative.

Si tu échanges ton véhicule contre un autre de la même catégorie, tu peux conserver ta plaque actuelle : il suffit que le nouveau véhicule soit immatriculé sous le même numéro dans les quatre mois. L'administration chiffre l'économie à 24 €, et le geste évite au passage un aller-retour postal et une plaque de plus à la refonte.

En pratique, garder la plaque est le bon réflexe quand le remplacement est déjà décidé, et le mauvais quand il ne l'est pas : au-delà de quatre mois sans nouvelle immatriculation, tu retombes dans la procédure ordinaire, avec les mois de taxe qui ont continué à courir entre-temps.

Les cinq erreurs qui coûtent un mois de taxe ou une prime de trop

Aucune n'est technique. Toutes tiennent à un décalage entre trois calendriers qui ne se parlent pas.

• Poster la plaque en fin de mois en croyant que la date d'envoi compte, alors que seule la date d'arrivée à la DIV est retenue.
• Garder la preuve de dépôt postale comme unique justificatif : elle ne prouve plus la radiation, et elle ne sauve rien si l'envoi se perd.
• Attendre l'attestation de radiation par courrier, alors que la DIV n'en envoie plus et qu'elle se télécharge sur le portail fédéral.
• Ne rien dire à son assureur après la vente : la prime lui reste acquise jusqu'au moment où le transfert est porté à sa connaissance.
• Laisser un contrat se suspendre à deux mois de l'échéance sans vérifier l'article 31, et se retrouver lié jusqu'à l'échéance de l'année suivante.

Sources : SPF Mobilité et Transports, communiqué du 28 juillet 2025 sur la nouvelle procédure de radiation ; portail fédéral « Mon véhicule, ma plaque » ; arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexe remplacée par l'arrêté royal du 5 février 2019 (art. 10, 11, 14, 24 et 31) ; loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance ; Bruxelles Fiscalité, taxes de circulation ; SPW Finances, questions fréquentes sur les taxes véhicules ; Vlaamse Belastingdienst, verkeersbelasting na schrapping.